On considère qu’un immeuble est neuf lorsque son achèvement date de plus de 5 ans. Le Code général des impôts mentionne que pour qu’une maison soit considérée comme neuve, une construction de moins de 5 ans ne doit pas avoir été occupée, ni utilisée par son propriétaire ou un locataire tout au long de cette période. Sur le plan juridique, pour profiter d’un statut de bien immobilier neuf, la maison ne doit pas faire l’objet d’une mutation enregistrée auprès d’un notaire, pendant cette période.
Les différents types d’achats dans le neuf
Deux types de logement remplissent les conditions exigées pour être considérées comme neufs : les biens achetés clés en main et les biens acquis sur plan.
L’achat d’une maison ‘’clé en main’’
Une maison neuve vendue ‘’clé en main’’ est une construction achevée dans tous les sens du terme au moment du déroulement de la transaction immobilière. La vente doit être réalisée pour la première fois par le promoteur immobilier ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Retenez que ce type de logement ne doit en aucun cas faire l’objet d’une occupation à titre temporaire avant la réalisation de la transaction. Obtenir une maison clé en main offre de nombreux avantages par rapport à la construction d’une maison ou en cours de construction. Elle donne la possibilité au futur acheteur de visiter le bien et de s’y projeter, et de vérifier l’absence de défauts de conformité et de vices de construction. Ces deux avantages font de l’achat d’une maison clé en main le mode d’achat préféré des Français dans le domaine de l’immobilier neuf.
L’achat d’une maison sur plan
L’acquisition d’une maison neuve sur plan consiste à acheter une habitation encore en construction, ou en cours d’achèvement. Dans le sens juridique on parle de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Dans ce cas, vous faites un achat sur catalogue, une maison individuelle implantée dans un lotissement. Il est courant, qu’au moment de la réservation les travaux n’aient pas encore commencé ou soit en cours. Le choix de votre future habitation doit se baser sur des plans et des descriptifs présentés dans le catalogue du promoteur immobilier ou du constructeur.
Le vendeur doit vous fournir une notice lorsque vous réservez, décrivant l’ensemble des travaux à réaliser, des matériaux à utiliser ainsi que des équipements. Ce type de construction peut présenter de nombreux risques, dans la mesure où le choix de l’acquéreur ou de l’investisseur se base sur un projet à réaliser ou en cours de réalisation. C’est assez compliqué de se projeter dans une maison qui n’est pas construite uniquement avec des plans sur papier.
La construction d’une maison en VEFA est encadrée par la loi, pour protéger au mieux les intérêts de l’acheteur. Cela ne veut pas dire que l’acheteur ne doit pas prendre des précautions avant de se lancer dans ce projet. Vous pouvez par exemple vérifier que le constructeur justifie bien de toutes les garanties liées à l’opération.
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