Le préavis du locataire dans le cadre du droit immobilier

Le droit immo permet au locataire de rompre son bail à tout moment. Cela implique toutefois une obligation d’informer à l’avance le bailleur et de respecter le préavis ou le délai de prévenance à respecter entre la notification du départ et le départ en question prévu par la loi.

Location vide 

Pour le logement nu, le locataire est tenu de faire part de son départ 3 mois à l’avance de son départ. Il est possible de réduire ce délai si les deux parties se mettent d’accord ou dans les cas suivants :

  • Logement dans une zone tendue.
  • Perte d’emploi de manière involontaire du locataire.
  • Locataire bénéficiant du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Locataire reprenant son travail après une perte de son précédent emploi ou entrant dans la vie active.
  • Locataire en cas de mutation professionnelle.
  • Locataire contraint de déménager à cause de son problème de santé.
  • Locataire bénéficiant du dispositif HLM pour un logement du parc privé.

Location meublée

À part la location vide, il est aussi possible de louer son logement en location meublée. Les règles pour ce type de location diffèrent au niveau de certains points. Si le locataire a choisi de louer un logement meublé et qu’il souhaite partir ou est contraint de mettre fin à son bail, le préavis fixé par le droit immo est de 1 mois. Le locataire a donc à respecter ce délai pour pouvoir quitter le bien en toute légalité, mais il n’a aucunement besoin de justifier son départ.

Et qu’en est-il du cas d’une résidence secondaire ou des autres types de location ?

Les deux cas cités au-dessous concernent les résidences principales. Comme nombreux français louent des résidences secondaires ou louent des locations saisonnières ou encore des locations de vacances, sachez aucune règle légale ne définit jusqu’à ce jour le délai de préavis. Pour connaître les règles qui s’appliquent alors, les deux parties doivent juste se tenir sur la clause de préavis contractuelle inscrite dans le contrat de location.

Partir sans préavis : est-ce donc une possibilité ?

Généralement, la rupture d’un contrat de location se fait toujours avec préavis. Toutefois des cas exceptionnels viennent faire exception. Dans la mesure où le logement ne répond pas aux obligations de salubrité et de décence, le départ sans préavis et sans autorisation du bailleur est possible pour le locataire. Sont considérés comme insalubres et indécents :

  • Un logement humide.
  • Un logement ne donnant pas accès à l’eau courante.
  • Un logement dont les installations électriques sont dangereuses et autres.

Comme le domaine de l’immobilier est très réglementé, il est important de toujours respecter le délai de préavis prescrit par la loi.

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